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Allgemeine Gesch
äftsbedingungen

Conditions Générales de Vente

  1. Objet de l’accord
    1. LUUCY AG met à la disposition du client, sur sa plateforme « LUUCY », des fonctionnalités et des services pour l’utilisation en ligne de modèles numériques 3D ainsi que l’intégration de données propres et tierces. Ces Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent, avec les éventuelles offres de LUUCY AG, l’intégralité de la relation contractuelle entre LUUCY AG et le client, ainsi que les utilisateurs autorisés par ce dernier.
    2. Les CGV de LUUCY AG prévalent dans tous les cas sur les dispositions contraires du client, en particulier sur ses propres CGV.
  2. Bases contractuelles
    1. LUUCY AG est la propriétaire et la détentrice des droits sur le logiciel de la plateforme « LUUCY » ainsi que des droits d’utilisation qu’elle accorde au client.
    2. La base du présent accord est l’offre actuelle de fonctionnalités lors de la première inscription en ligne (création de compte) du client sur « luucy.ch ».
    3. Si une offre individuelle a été préalablement établie par LUUCY AG pour le client, la dernière version de l’offre établie pour le client s’applique. Les accords ou assurances antérieurs sont nuls.
    4. Les dispositions suivantes règlent de manière exhaustive la collaboration entre les parties et l’utilisation de la plateforme web « luucy.ch » ainsi que les offres de LUUCY AG sous d’autres noms de domaine.
  3. Conclusion du contrat sans offre
    1. En cas d’auto-inscription par le client, la relation contractuelle prend effet sans autre formalité par l’acceptation des CGV actuelles ainsi que de la déclaration de confidentialité actuelle lors de sa première inscription en ligne (création de compte) sur LUUCY.
    2. L’utilisation d’autres services en ligne de LUUCY AG ou de tiers peut être soumise à des frais supplémentaires et nécessite le consentement exprès du client.
  4. Conclusion du contrat avec offre
    1. La relation contractuelle est établie par la confirmation écrite de l’offre ferme de LUUCY AG par le client.
    2. L’offre de LUUCY AG contient toutes les informations pertinentes au contrat pour le cas concret concernant l’offre, le nombre d’utilisateurs autorisés, le prix, l’exécution, les dispositions particulières, etc.. Les parties peuvent convenir par écrit à tout moment de prestations supplémentaires ou de leur modification. La ou les offre(s) font partie intégrante de la relation contractuelle. Par ailleurs, les CGV de LUUCY AG s’appliquent.
    3. Si le client complète, raye ou modifie l’offre de LUUCY AG, aucun contrat n’est conclu sans l’acceptation écrite expresse des modifications par LUUCY AG. En cas de doute, la dernière offre ferme de LUUCY AG prévaut.
  5. Droits et obligations des clients
    1. Avec l’inscription en ligne, le client reçoit pour la durée du présent contrat un droit d’utilisation non exclusif, personnel, non transférable, ne pouvant donner lieu à l’octroi de sous-licences et moyennant paiement pour le logiciel « LUUCY ». Pour les droits accordés sur le logiciel, le client est tenu de payer la redevance de licence.
    2. Le client reçoit ainsi le droit d’utiliser les fonctions sur la plateforme web « luucy.ch » au sein de l’organisation qu’il a mise en place, dans la mesure convenue selon l’offre standard ou l’offre individuelle, par accès à distance via Internet avec des appareils appropriés.
    3. L’attention du client est expressément attirée sur le fait que l’utilisation du logiciel conformément au contrat peut dépendre de données de tiers et de leur utilisation licite. Le cas échéant, ces données doivent être acquises par le client lui-même à ses frais et être intégrées dans le système.
    4. Le client s’assure, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, que seuls les utilisateurs autorisés ont accès à ses contenus.
    5. Le client communique à LUUCY AG une personne de contact qui peut assumer personnellement les obligations de coopération pour le client, de manière compétente et avec un pouvoir de décision. Dans des cas justifiés, LUUCY AG peut exiger le changement de la personne de contact.
  6. Droits et obligations de LUUCY AG
    1. LUUCY AG concède au client un droit d’utilisation non exclusif, personnel, non transférable, ne pouvant donner lieu à l’octroi de sous-licences et moyennant paiement pour le logiciel « LUUCY ». LUUCY AG est tenue de soutenir le client lors d’une éventuelle acquisition de données de base 3D et d’intégrer celles-ci dans le logiciel conformément à l’offre.
    2. LUUCY AG s’engage, pendant la durée du contrat, à maintenir le logiciel en état de fonctionnement en dehors des fenêtres de maintenance annoncées pendant au moins 99,5 % du temps de travail (cumulé sur un an).
    3. Les mises à jour et les extensions de prestations pour le client sont généralement effectuées lors d’une fenêtre de maintenance ordinaire. Les fenêtres de maintenance ordinaires sont généralement fixées en dehors des heures de travail habituelles et sont communiquées au client à l’avance de manière appropriée.
    4. Dans des cas exceptionnels, LUUCY AG se réserve le droit de restreindre temporairement, en tout ou en partie, la disponibilité du logiciel pour la maintenance et l’adaptation des systèmes.
    5. LUUCY AG prend les mesures appropriées contre la perte de données. Celles-ci comprennent au minimum des sauvegardes (backups) hebdomadaires.
    6. Les demandes d’assistance adressées à LUUCY AG ne sont acceptées que de la part de la personne de contact ainsi que de son remplaçant. LUUCY AG se réserve le droit de ne pas accepter les demandes de tiers.
  7. Prestations de support
    1. Pour l’assistance dans l’utilisation de la plateforme, la fonction de chat intégrée est à la disposition du client. Les questions reçoivent généralement une réponse dans les 24 heures pendant la semaine de travail (du lundi au vendredi). De plus, le client peut faire appel aux services de support via le Help-Center par téléphone pendant les heures de bureau ordinaires de la semaine de travail.
    2. Pour les questions et le support concernant les applications de sociétés tierces, le client doit s’adresser directement à ces sociétés.
  8. Prestations supplémentaires
    1. Si LUUCY AG fournit au client des services et des prestations de soutien qui ne font pas partie de l’offre ou de l’offre de base, ceux-ci seront facturés.
    2. Pour les prestations dont le coût prévisible ne dépasse pas CHF 2’000.– (hors TVA), un simple accord écrit ou une confirmation entre les parties par e-mail ou par courrier suffit.
    3. Pour les prestations dont le coût prévisible dépasse CHF 2’000.– (hors TVA), LUUCY AG établit au préalable une offre ferme. En cas d’acceptation par le client, celle-ci est intégrée au rapport contractuel en tant que partie intégrante du contrat.
    4. Les prestations supplémentaires pour les clients sont en principe facturées selon le temps consacré par LUUCY AG (et, le cas échéant, par des tiers mandatés), plus les frais nécessaires et justifiés.
  9. Réception
    1. Lors de l’inscription en ligne et/ou de l’utilisation de la plateforme web « luucy.ch » par le client, les prestations de base du logiciel sont considérées comme acceptées sans autre formalité.
    2. En cas de prestations étendues, LUUCY AG informe le client de la date à laquelle le logiciel est prêt à être utilisé. Les défauts qui rendent impossible ou compliquent considérablement l’utilisation du logiciel conformément au contrat doivent être communiqués à LUUCY AG dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de cette date.
    3. Les défauts mineurs n’empêchent pas la réception et sont corrigés dans le cadre de la maintenance ordinaire.
  10. Prix, modifications de prix
    1. LUUCY AG se réserve le droit de modifier les prix des prestations récurrentes ainsi que les tarifs d’honoraires moyennant un préavis de quatre (4) mois pour la fin de l’année.
    2. Tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes ou redevances publiques éventuelles.
    3. Les heures de travail sont calculées avec une précision de 15 minutes. Chaque quart d’heure entamé est arrondi au quart d’heure supérieur.
    4. Les frais nécessaires et justifiés pour l’exécution du contrat sont à la charge du client.
  11. Facturation, échéance
    1. Pour les prestations récurrentes, la facturation est effectuée annuellement au début de l’année de licence ou d’avance lors de l’entrée en vigueur du contrat. Les prestations supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque mois.
    2. Les factures sont payables net dans un délai de 20 jours calendaires.
  12. Durée du contrat et résiliation
    1. Le contrat entre en vigueur avec l’acceptation des CGV et de la déclaration de protection des données actuelles par le client lors de sa première inscription en ligne (création de compte) ou avec la confirmation de la dernière offre de LUUCY AG par le client. Il est conclu pour la durée réglée dans l’offre. Sans accord particulier, la durée du contrat est d’un an et se renouvelle automatiquement chaque fois pour une année supplémentaire.
    2. Le rapport contractuel peut être résilié de manière ordinaire par les deux parties avec un préavis de trois mois pour la fin de la durée du contrat. En cas de résiliation du contrat par le client, tout crédit éventuel acquis en rapport avec l’utilisation du logiciel est perdu.
    3. Pour des motifs importants, le rapport contractuel peut être résilié de manière anticipée — dans un délai de 30 jours — par la partie respectant le contrat, si des dispositions contractuelles essentielles sont violées ou ne sont pas remplies par l’autre partie.
    4. La condition préalable à une résiliation anticipée est que la partie qui résilie accorde préalablement à l’autre partie un délai de rétablissement fixé par écrit d’au moins 30 jours ouvrables pour rétablir l’état conforme au contrat. Si le rapport contractuel n’est pas rétabli dans ce délai, il peut être résilié de manière anticipée en tenant compte du délai de résiliation de 30 jours.
    5. Les résiliations doivent être effectuées par courrier recommandé à l’adresse de la partie contractante respective.
  13. Remise des données
    1. En cas de fin ordinaire de la relation contractuelle, le client a droit à la remise des données créées dans son organisation luucy ainsi qu’aux informations nécessaires sur les interfaces.
    2. La remise des données au client s’effectue au plus tard dans les 60 jours ouvrables suivant la fin de la relation contractuelle, sous la forme dans laquelle elles ont été enregistrées dans luucy. Le respect de ce délai suppose que le client remplisse ses obligations de coopération. Les supports de données pour la remise doivent être fournis par le client à ses frais.
    3. Tous les travaux de LUUCY AG pour la remise des données sous une autre forme sont payants et soumis aux dispositions relatives aux « Prestations supplémentaires ».
    4. Si le client, après avoir ouvert des espaces de travail et utilisé ou élaboré des données sur la plateforme avec une licence d’essai, décide de ne pas acheter de licence ordinaire à l’expiration de la période d’essai, LUUCY AG est en droit de supprimer le compte sans autre formalité après une ou plusieurs mises en demeure par e-mail.
  14. Droits d’auteur et garantie juridique
    1. Tous les droits de propriété, d’auteur et autres droits de propriété industrielle sur le logiciel, ainsi que sur les prestations fournies par LUUCY AG dans le cadre de la maintenance du logiciel, appartiennent exclusivement et uniquement à LUUCY AG.
    2. LUUCY AG garantit que la plateforme « luucy.ch » est exempte de droits de tiers qui excluraient ou restreindraient l’utilisation conforme au contrat par le client. LUUCY AG ne peut pas fournir une telle garantie pour les applications d’entreprises tierces éventuellement utilisées.
    3. Si un tiers fait valoir des prétentions à l’encontre du client en prétendant que l’utilisation du logiciel conformément au contrat violerait ses droits d’auteur, de marque ou d’autres droits de propriété intellectuelle, LUUCY AG doit en être informée sans délai.
    4. Dans de tels cas, LUUCY AG dégage le client des prétentions de tiers ou de la responsabilité pour la violation illicite de droits de propriété intellectuelle.
    5. Si le client utilise dans luucy des services de tiers, les dispositions de ces derniers s’appliquent en ce qui concerne leurs droits de propriété intellectuelle.
  15. Garantie matérielle
    1. LUUCY AG garantit que le logiciel est conforme aux spécifications convenues pendant la durée du contrat et qu’il peut être utilisé conformément au contrat. Les défauts cachés doivent être communiqués par écrit de manière détaillée à LUUCY AG immédiatement après leur constatation, au plus tard toutefois dans les 10 jours.
    2. Les défauts sont corrigés par LUUCY AG dans un délai approprié et avec des mesures adéquates. En règle générale, cela s’effectue lors d’une fenêtre de maintenance ordinaire.
    3. LUUCY AG ne garantit pas que le logiciel et les systèmes de serveurs exploités par elle ou par des tiers sont ou resteront exempts d’erreurs, ni que le logiciel pourra être utilisé à tout moment de manière illimitée et sans erreur. LUUCY AG ne garantit pas non plus que son logiciel fonctionnera sans friction avec des logiciels, des jeux de données ou des interfaces de tiers. Le client prend en outre note que la performance du logiciel dépend essentiellement des terminaux qu’il utilise et de la bande passante (vitesse) des connexions Internet ou des appareils réseau. La qualité de l’exécution conforme au contrat peut en outre dépendre, selon les circonstances, de la disponibilité de services de tiers. LUUCY AG ne peut donc pas garantir que la prestation conforme au contrat pourra être fournie à tout moment dans toutes les conditions techniques chez le client ou chez d’autres utilisateurs.
    4. LUUCY AG a en outre le droit de restreindre l’accès au logiciel ou à certaines fonctionnalités afin de protéger des intérêts supérieurs ou de prévenir des dommages.
    5. LUUCY AG est tenue de fournir ses prestations avec soin et de manière professionnelle. Lorsque l’exécution du contrat est confiée à des tiers, LUUCY AG doit les sélectionner, les instruire et les contrôler avec soin.
  16. Données de tiers
    1. LUUCY AG permet, via le logiciel, l’intégration et la représentation de données ou de services de tiers. Sauf garantie écrite expresse contraire accordée au client, LUUCY AG ne garantit pas, faute de maîtrise des données, que les fonctionnalités du logiciel permettant la représentation et l’utilisation des données de tiers seront à tout moment, entièrement ou partiellement, à la disposition du client (disponibilité).
    2. LUUCY AG ne garantit pas non plus que les données tierces représentées par le logiciel soient à tout moment complètes, exactes et/ou actualisées (qualité).
    3. LUUCY AG ne garantit pas davantage que les données tierces utilisées par le client dans le cadre de la relation contractuelle soient utilisées de manière licite (garantie juridique).
    4. En cas de prétentions de tiers suite à une utilisation illicite de données de tiers par le client, LUUCY AG se réserve le droit d’exiger du client un soutien dans le cadre de la procédure.
  17. Responsabilité
    1. La responsabilité pour les dommages matériels et pécuniaires directs causés par une faute de LUUCY AG lors de l’exécution de ses obligations contractuelles est limitée au maximum au montant de la redevance annuelle de licence.
    2. Toute responsabilité — quel qu’en soit le fondement juridique — de LUUCY AG ou de ses auxiliaires d’exécution pour d’autres prétentions ou dommages — en particulier les prétentions en réparation de dommages indirects ou consécutifs, gain manqué, perte d’usage, économies non réalisées, perte de gain, d’exploitation ou de production ainsi que perte de données et atteinte à la réputation — est intégralement exclue dans la mesure où la loi le permet.
    3. LUUCY AG ne répond en aucun cas des contenus inexacts ou illicites des données qu’elle stocke ou de leur utilisation abusive par le client ou des tiers.
    4. LUUCY AG ne répond en aucun cas des dommages ou de la réparation du tort moral résultant de l’utilisation illicite de données de tiers par le client ou des tiers, ou causés par la mauvaise qualité ou le défaut de disponibilité de ces données.
    5. Toutes les prétentions découlant de l’utilisation de données de tiers doivent être réglées directement entre le fournisseur de données et le client.
  18. Confidentialité et secret
    1. Les parties contractantes traitent de manière confidentielle tous les secrets d’affaires et de fabrication de l’autre partie reçus ou perçus dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle, en particulier toutes les informations sur les utilisateurs, les documents, les documentations, les dessins ainsi que tout autre savoir-faire. Les parties s’engagent à n’utiliser ces informations qu’aux fins de l’exécution de la relation contractuelle.
    2. Ces informations ne peuvent être rendues accessibles à des tiers que si la partie concernée y a consenti expressément et par écrit au préalable et si cela est impérativement nécessaire à l’exécution du contrat. Les obligations légales sont réservées.
    3. Le client accorde toutefois à LUUCY AG le droit d’informer publiquement sur l’existence de la relation contractuelle et sur l’état d’avancement du projet à des fins de démonstration et de publicité, et de présenter certaines fonctionnalités.
  19. Protection des données
    1. Les deux parties contractantes s’engagent à traiter toutes les données à caractère personnel conformément au droit suisse sur la protection des données. Chaque partie est tenue de prendre, de documenter et de maintenir à jour les mesures techniques et organisationnelles appropriées dans son domaine de responsabilité pour protéger les données personnelles.
    2. Le client reste le maître des données pour les données personnelles et relatives aux clients présentes dans son organisation et générées lors de l’utilisation. LUUCY AG assiste le client, moyennant rémunération, dans l’exercice de ses obligations et lors de demandes de renseignements de tiers.
    3. En cas de modification du droit suisse sur la protection des données, LUUCY AG se réserve le droit de mettre en œuvre les obligations légales du maître des données en tant que prestation complémentaire payante.
    4. Pour le surplus, les dispositions actuelles de notre politique de confidentialité s’appliquent.
  20. Dispositions finales
    1. Si certaines clauses de la relation contractuelle sont ou deviennent caduques, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La clause invalide est remplacée par celle qui se rapproche le plus du but recherché par les parties au contrat.
    2. LUUCY AG a le droit de céder à des tiers des tâches liées à l’exécution de la relation contractuelle ou de faire appel à des auxiliaires d’exécution.
    3. Les CGV et l’offre (ou les offres), les confirmations de commande et les contrats contiennent l’intégralité des accords. Aucun accord accessoire n’a été conclu. Les modifications du contrat doivent être faites par écrit. Il en va de même pour la suppression de cette clause de la forme écrite.
    4. Le client ne peut céder les droits découlant de cette relation contractuelle à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable de LUUCY AG. Une compensation avec des créances de LUUCY AG n’est possible qu’avec des contre-créances reconnues ou constatées par un jugement exécutoire et avec son accord préalable exprès.
    5. LUUCY AG a le droit de céder à tout moment les droits découlant de la relation contractuelle à un successeur juridique ou à des tiers sans le consentement du client. Les droits et obligations découlant du présent contrat n’en sont pas affectés.
    6. Les parties s’informent mutuellement, rapidement et spontanément de tous les événements concernant l’exécution du contrat.
    7. Les parties s’efforcent de régler les divergences d’opinion et les conflits à l’amiable, dans le respect mutuel. Si cela n’est toujours pas possible, les parties s’engagent à recourir à une médiation par un tiers qualifié avant de porter l’affaire en justice. En cas d’échec de celle-ci, elle constitue une autorisation de procéder selon l’art. 213, al. 3 CPC.
    8. Pour tout litige découlant du présent contrat, les tribunaux du siège de LUUCY AG sont exclusivement compétents. Le droit matériel suisse est applicable.

LUUCY AG, mars 2022